Préambule
Orange Côte d’Ivoire S.A., avec conseil d’administration, société à participation financière publique, au capital de 6.026.214.000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-1996-B-196491, compte contribuable N° 9606123 E, ayant son siège social à Abidjan, Marcory, Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, Immeuble « Le Quartz », 11 BP 202 Abidjan 11, représentée par son Directeur Général de la Transformation, du Digital et des Médias Monsieur BAMBA Habib, est un opérateur de télécommunications, titulaire d’une licence individuelle de catégorie C1A, pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public et soumise au cahier des charges joint à ladite licence (ci-après désignée par « Orange »).
Orange dispose d’une expérience avérée dans la mise en œuvre de solutions informatiques intégrées et de projets structurants s’appuyant sur les TICs.
En vue de recueillir efficacement des propositions d’affaires innovantes, Orange met en œuvre une plateforme constituée par une page web dénommée « Open Innovation ». La mise en place de ce canal dédié pour le recueillement de propositions d’affaires répond notamment aux problématiques suivantes :
Article 1 : Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles s’effectuent des propositions d’affaires à Orange dans le cadre de son appel à proposition dénommé « Open Innovation ».
Article 2 : Eligibilité
L’appel à propositions « Open Innovation » s’adresse à toute personne morale ou physique disposant de sa pleine capacité juridique.
Toute personne capable, peut soumettre à Orange une proposition d’affaires (ci-après le « soumissionnaire »).
La proposition d’affaires doit comporter un caractère innovant, doit apporter une forte contribution sociale, doit apporter de la valeur à Orange et au soumissionnaire et porter sur des usages des nouvelles technologies telles que : la blockchain, l’intelligence artificielle, l’internet des objets, le cloud, la cybersécurité…
Article 3 : Modalités et contenu des propositions
La soumission des propositions s’effectuent en ligne sur la page https://www.orange.ci/particuliers/1/9253/open-innovation-106221.html
Le soumissionnaire est invité à fournir un document explicatif succinct de son idée d’affaires suivant les rubriques disponibles sur la page Open Innovation (Le « Brief »).
Le Brief doit être accompagné d’une déclaration d’acceptation des présentes, telle que figurant en annexe et renseignée par le soumissionnaire. Aucune réserve n’est admise quant à l’acceptation des présentes par le soumissionnaire. La langue à utiliser pour une soumission de proposition d’affaires est le Français.
Le soumissionnaire fournira en outre, des contacts (N° de téléphone, adresse email, etc.) et les informations d’identification le concernant, notamment pour les personnes physiques, ses nom et prénoms et pour les personnes morales, ses dénomination sociale, numéro de registre du commerce ou autre identifiant applicable.
Les documents de soumission pourront contenir des éléments d’information publique concernant la proposition d’affaires ainsi qu’une présentation du soumissionnaire (nom, site internet, niveau de maturité, client cible...).
Aucune proposition d’affaires soumise ne doit comporter, les détails ou des éléments permettant de reproduire :
En outre, le soumissionnaire s’interdit de fournir des « informations confidentielles » au sens de l’Article 6 de l’Annexe 8 relative à la protection contre la concurrence déloyale de l’ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1977 INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Traité de l’OAPI).
Article 4 : Traitement des données à caractère personnel
Orange s’engage à assurer le traitement des données à caractère personnel éventuellement fournies par le soumissionnaire, conformément à la législation et règlementation en vigueur.
Article 5 : Renonciation
En considération des critères que doivent respecter les propositions soumises à Orange dans le cadre de l’Open Innovation, le soumissionnaire renonce irrévocablement à exercer tout recours, réclamation, action judiciaire dirigé contre Orange et fondé sur une quelconque violation d’un droit de propriété intellectuelle, un abus de confiance, ou encore s’analysant comme un acte de concurrence déloyale portant sur des « informations confidentielles ».
Article 6 : Garantie
Le soumissionnaire déclare qu’en effectuant une proposition d’affaires, il ne contrevient à aucune disposition impérative, ni ne viole aucun droit de tiers.
Aussi, le soumissionnaire garantit Orange contre toute réclamation ou action émanant de tout tiers et afférent à la fourniture à Orange :
Aux fins ci-dessus, Orange informera le soumissionnaire dans les plus brefs délais de toute action intentée contre elle par tout tiers, incluant toute autorité administrative ou judiciaire. Le soumissionnaire interviendra volontairement à l’instance aux côtés d’Orange et s’engage à verser, d’une part aux tiers, en l’acquît d’Orange , le montant de toute condamnation pécuniaire qui sera prononcée contre Orange, d’autre part à Orange, tous les frais qu’elle aura supportés, y compris les honoraires d’Avocats.
Orange aura également la faculté d’assigner le soumissionnaire en intervention forcée, sans préjudice des autres obligations mises à la charge de ce dernier par l’alinéa précédent.
Article 7 : Non dénigrement
Le soumissionnaire s’interdit d’effectuer directement ou indirectement ou d’inciter tout tiers à effectuer tout acte, pouvant porter atteinte à l’image ou à la réputation d’Orange ou acte de dénigrement à l’encontre d’Orange et afférent à la soumission de propositions d’affaires dans le cadre de l’Open Innovation. En particulier, le soumissionnaire n’incitera, ni n’effectuera, aucune déclaration, allégation ou insinuation de vol d’idées, de concepts ou autres, par Orange dans le cadre de l’Open Innovation.
En cas de violation du présent engagement par le soumissionnaire, il paiera à titre de pénalité un montant de cinq millions (5.000.000) de Francs CFA, le tout sans préjudice de toute action, réclamation, demande en dommages et intérêts et/ou poursuites qui pourraient être exercées contre lui par Orange ou à son initiative.
Article 8 : Réponse d’Orange
La soumission d’une proposition d’affaires à Orange ne vaut nullement engagement quelconque de celle-ci à y apporter une réponse dans un délai déterminé. Toutefois, Orange s’efforcera d’indiquer au soumissionnaire, si sa proposition a fait l’objet d’une analyse, d’un rejet ou pourra donner lieu à des échanges plus approfondis entre elle et le soumissionnaire.
L’analyse et la validation de la proposition d’affaires sont laissées à la discrétion du jury Orange constitué à cet effet. La priorisation de la base de proposition d’affaires se fera sur la base des critères non exhaustifs ci-dessous:
Après la phase de pré-sélection, le jury contactera le soumissionnaire pour un approfondissement de la proposition d’affaires.
Dans le cas où Orange marque son intérêt pour la proposition d’affaires faite par le soumissionnaire, sauf précision contraire, les échanges entamés entre les parties ne peuvent s’analyser comme l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un contrat de partenariat.
Article 9 : Nullité d’une stipulation
Si l’une quelconque des stipulations du présent règlement était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations du règlement.
Article 10 : Acceptation
La soumission d’une proposition d’affaires sur la plateforme « Open Innovation » d’Orange vaut acceptation sans réserve du présent règlement.
Article 11 : Droit applicable-litiges
Le présent règlement est soumis au droit ivoirien.
Tout litige relatif au présent règlement et/ou à la soumission de propositions d’affaires sur la plateforme Open Innovation fera l'objet d'une tentative de règlement à l’amiable, dans un délai de quatre-vingt-dix jours (90) jours à compter de la notification de griefs par la partie plaignante. A défaut de règlement amiable dans ce délai, le litige sera soumis aux Tribunaux d’Abidjan à qui compétence exclusive est attribuée.
