Conditions Générales de Vente

Article 1 – Ce que couvrent ces conditions

Les présentes conditions s'appliquent à tout achat de billet effectué dans la rubrique Billetterie de l'application Max it (ci-après « la Billetterie »), quel que soit l'événement concerné. Elles complètent les conditions générales d'utilisation de Max it et les conditions du service Orange Money, qui restent applicables. La version qui s'applique à votre achat est celle en vigueur au moment de la validation de votre commande ; elle est consultable à tout moment dans l'Application.

Article 2 – Définitions

• « Application » : l'application mobile Max it éditée par Orange Côte d'Ivoire.
• « Billet ou e-ticket » : le titre d'accès électronique, comportant un code unique (QR code), délivré dans l'Application après confirmation du paiement.
• « Client ou vous » : toute personne qui achète ou détient un Billet via la Billetterie.
• « Événement » : le concert, spectacle, manifestation culturelle ou sportive organisé par un Organisateur et dont les Billets sont vendus dans la Billetterie.
• « Organisateur » : la personne physique ou morale qui organise l'Événement et a conclu avec Orange un contrat de partenariat pour la vente de ses Billets dans l'Application.
• « Orange Money » : le service de paiement mobile opéré par Orange Money Côte d'Ivoire, établissement de monnaie électronique, filiale d'Orange.
• « Prix » : le prix du Billet fixé par l'Organisateur et affiché dans l'Application.

Article 3 – Le rôle d'Orange et celui de l'Organisateur

Ce point est essentiel pour comprendre qui fait quoi.

Orange met à votre disposition une plateforme de billetterie en ligne. Dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu avec chaque Organisateur, Orange génère les Billets électroniques et vous les délivre, pour le compte de l'Organisateur, lors de leur première mise en vente. Les Billets vendus dans la Billetterie sont des billets originaux : ils n'ont jamais été vendus ni attribués auparavant, et la Billetterie ne propose aucun service de revente de billets.

L'Organisateur est seul responsable de l'Événement : sa programmation, son contenu, sa tenue effective, ses horaires, la sécurité du lieu, l'obtention des autorisations administratives et des déclarations requises auprès du Ministère chargé de la Culture et des autorités compétentes, ainsi que la disponibilité et la validité des Billets qu'il met en vente. L'Organisateur nous transmet les informations nécessaires à l'élaboration des Billets conformément à la réglementation ivoirienne sur la billetterie nationale (Décret n° 2021-627 du 20 octobre 2021 et Arrêté n° 750/MCF/CAB du 14 octobre 2025).

Orange n'est ni l'organisateur ni le producteur des Événements et n'intervient pas dans la fixation des Prix.

Article 4 – Qui peut acheter

Pour acheter un Billet, vous devez :

• être client mobile Orange Côte d'Ivoire et disposer de l'Application ;
• disposer d'un compte Orange Money actif, ouvert à votre nom et suffisamment approvisionné ;
• être majeur, ou agir avec l'autorisation de votre représentant légal.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous renseignez et de la confidentialité de vos codes d'accès Max it et Orange Money.

Article 5 – Les prix

Le Prix de chaque Billet est fixé librement et unilatéralement par l'Organisateur. Il est affiché dans l'Application en francs CFA, toutes taxes comprises, avant toute validation de commande. Le prix que vous payez est celui affiché : aucun frais supplémentaire ne vous est facturé au titre de la Billetterie, sauf mention expresse portée à votre connaissance avant le paiement. La rémunération d'Orange est prise en charge par l'Organisateur et n'est pas ajoutée au Prix du Billet.

Certaines catégories de Billets (tarifs réduits, VIP, etc.) peuvent être soumises à des conditions particulières fixées par l'Organisateur et indiquées sur la fiche de l'Événement.

Article 6 – Comment commander et payer

L'achat se déroule en quatre étapes :

1. Vous sélectionnez l'Événement, la catégorie de Billet et la quantité souhaitée, dans la limite du nombre maximal éventuellement fixé par l'Organisateur.
2. L'Application vous présente un récapitulatif de la commande : Événement, date, lieu, catégorie, quantité et montant total.
3. Vous validez la commande et confirmez le paiement avec votre code secret Orange Money.
4. Vous recevez une confirmation de paiement et vos Billets sont délivrés dans l'Application.

Le paiement s'effectue exclusivement par Orange Money. La commande devient ferme et définitive à la confirmation du paiement par Orange Money. En cas d'échec du paiement, aucun Billet n'est délivré et aucune somme n'est prélevée. Orange se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'utilisation frauduleuse d'un compte Orange Money ou de non-respect des présentes conditions.

Article 7 – La délivrance de vos billets

Vos Billets électroniques sont générés par Orange dès la confirmation du paiement et disponibles dans la rubrique « Mes billets » de l'Application [et/ou par SMS ou notification, selon le parcours retenu]. Chaque Billet comporte un code unique qui sera scanné à l'entrée de l'Événement, au moyen de l'interface de contrôle fournie par Orange et opérée par l'Organisateur.

Vous êtes responsable de la conservation de vos Billets. Un Billet ne donne droit qu'à une seule entrée : seul le premier code présenté et scanné est accepté ; toute copie, capture d'écran ou reproduction présentée ensuite sera refusée. Ne partagez jamais votre Billet ou son code sur les réseaux sociaux ou avec des tiers.

Si vous n'avez pas reçu vos Billets après un paiement confirmé, contactez le service client (article 12) avant la date de l'Événement.

Article 8 – Pas d'échange, pas de remboursement

Un Billet est acheté pour un Événement précis, à une date précise. Sauf disposition légale impérative contraire, les Billets ne sont ni échangeables ni remboursables, et vous ne disposez pas d'un droit de rétractation après validation du paiement. Les seuls cas de remboursement sont ceux prévus à l'article 9 (annulation ou report de l'Événement par l'Organisateur) et les erreurs de paiement imputables au service (double prélèvement, par exemple), à signaler au service client.

Article 9 – Annulation, report ou modification de l'Événement

L'annulation, le report ou la modification substantielle d'un Événement (date, lieu, artiste principal) relèvent de la seule décision et de la seule responsabilité de l'Organisateur. Dans ce cas :

• vous êtes informé par notification dans l'Application et/ou par SMS, dès que l'Organisateur nous en avise ;
• en cas d'annulation, le Prix de vos Billets vous est remboursé sur votre compte Orange Money, pour le compte de l'Organisateur, dans les conditions et délais communiqués dans l'Application [délai à fixer, par exemple trente (30) jours] ;
• en cas de report, vos Billets restent valables pour la nouvelle date ; si celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement dans le délai indiqué dans l'Application.

Le remboursement porte sur le Prix du Billet. Les frais annexes que vous auriez engagés (transport, hébergement, etc.) ne sont pas remboursés.

Article 10 – Interdiction de revente

Les Billets sont destinés à votre usage personnel et à celui des personnes qui vous accompagnent. Il est interdit de revendre, de mettre en vente ou de céder un Billet à titre onéreux, par quelque moyen que ce soit, et notamment à un prix supérieur au Prix affiché. La Billetterie ne propose aucun service de revente ou d'échange entre utilisateurs. Orange et l'Organisateur se réservent le droit d'annuler, sans remboursement, tout Billet revendu, obtenu frauduleusement ou dupliqué, et d'en refuser l'accès à l'Événement.

Article 11 – L'accès à l'Événement

Le jour de l'Événement, présentez votre Billet sur votre téléphone, code lisible, à l'entrée. Une pièce d'identité peut vous être demandée. L'accès est soumis au règlement de l'Organisateur et du lieu (horaires, âge minimum, contrôle de sécurité, objets interdits). Un Billet dont le code est illisible, déjà scanné, annulé ou reconnu comme frauduleux donne lieu à un refus d'accès, sans remboursement. Le retard ou l'absence du Client le jour de l'Événement n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à votre achat, à votre paiement ou à la réception de vos Billets, contactez le service client Orange : [canal d'assistance dans Max it / numéro du service client / adresse e-mail]. Nous accusons réception de votre réclamation et vous apportons une réponse dans un délai de 3 jours ouvrés.

Pour toute question relative à l'Événement lui-même (programmation, organisation, conditions d'accès, annulation), l'Organisateur est votre premier interlocuteur ; ses coordonnées figurent sur la fiche de l'Événement. Orange vous apporte, si nécessaire, une assistance de second niveau.

Article 13 – Responsabilité

Orange met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Billetterie, la sécurité des transactions et la bonne délivrance des Billets. La Billetterie peut toutefois être momentanément indisponible pour maintenance ou en cas de perturbation des réseaux.

Orange ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'organisation, de la modification, du report ou de l'annulation de l'Événement, de l'absence d'un artiste, de la qualité du spectacle, de la sécurité sur le lieu de l'Événement ou de tout manquement de l'Organisateur, qui en assume seul la responsabilité. Orange n'est pas non plus responsable des cas de force majeure, ni de l'usage frauduleux de vos codes d'accès Max it ou Orange Money.

Article 14 – Vos données personnelles

Vos données à caractère personnel sont protégées par la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d'Ivoire. Dans le cadre de la Billetterie, Orange traite les données nécessaires à votre achat : votre numéro de téléphone, vos nom et prénom, l'Événement et les Billets achetés, et les données de la transaction Orange Money. Ces données servent à délivrer vos Billets, à contrôler l'accès à l'Événement, à traiter vos réclamations et remboursements, et à établir les rapports de vente destinés à l'Organisateur.

Seules les données strictement nécessaires au contrôle d'accès et à la gestion de l'Événement sont partagées avec l'Organisateur, qui s'engage à les traiter conformément à la loi. Vos données ne sont utilisées à des fins de prospection commerciale qu'avec votre consentement préalable. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, que vous pouvez exercer auprès de [contact données personnelles d'Orange Côte d'Ivoire] ou de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI). Pour en savoir plus, consultez la fiche « Confidentialité de vos données personnelles sur l'application Max It ».

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'Application, la Billetterie, la marque Orange et ses logos sont la propriété exclusive du Groupe Orange et d'Orange Côte d'Ivoire. Les noms, visuels et contenus des Événements appartiennent aux Organisateurs et aux titulaires de droits concernés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 16 – Modification des conditions

Orange peut modifier les présentes conditions pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques de la Billetterie. Les modifications s'appliquent aux achats effectués après leur publication dans l'Application.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, nous vous invitons à contacter en premier lieu notre service client afin de rechercher une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan.