Chez Orange Money Côte d’Ivoire, nous tenons à respecter votre vie privée !
La protection et la confidentialité de vos données à caractère personnel, pour nous, c’est primordial ! Vos données à caractère personnel seront traitées comme étant strictement confidentielles et pour les seuls besoins de nos services à moins que vous n’en décidiez autrement.
Cette charte est complétée par nos Conditions Générales d'Utilisation.
Toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Désigne la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des Données à Caractère Personnel en République de Côte d’Ivoire.
Désigne la présente charte en matière de Protection des Données à caractère personnel.
Aux termes de l’article 1 de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d’Ivoire, désigne la personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui, seul ou conjointement avec d'autres, prend la décision de collecter et de traiter des données à caractère personnel et en détermine les finalités.
Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par OMCI et accessibles via L’Appli PDV.
Désigne l’Application Point de Vente Orange Money.
Désigne, aux termes de l’article 1 de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d’Ivoire, toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui traite des données pour le compte du responsable du traitement.
Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Désigne toute personne physique ou morale accédant à l’Application Point de vente Orange Money.
Les Données à caractère personnel sont collectées par ORANGE MONEY CÔTE D'IVOIRE, (OMCI) Société Anonyme au capital de41 226 420 000FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Tribunal de Commerce d’Abidjan sous le N° CI-ABJ-2015- B-14086, ayant son siège social à Abidjan Plateau, Avenue Abdoulaye FADIGA, Immeuble « PIA » 5ème étage, 11 BP 202 Abidjan 11.
Nous sommes soucieux de la protection des Données à caractère personnel qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos Données à caractère personnel en conformité avec loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d’Ivoire Pour toute information sur la protection des Données à caractère personnel.
Vous pouvez également consulter le site de l’Autorité de Protection des données personnelles en Côte d’Ivoire (ARTCI).
En application de la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d’Ivoire, l’Utilisateur a la faculté d’exercer les droits suivants :
La communication de vos Données à caractère personnel personnelles est dans la plupart des cas délibérée. Du fait de nos obligations, nous sommes tenus de vérifier l’exactitude de certaines de vos Données à caractère personnel, nous pourrons, dans ce cas, vous solliciter.
Pour délivrer son Service, OMCI collecte des Données à Caractère Personnel sur l’Utilisateur. La collecte de vos Données à caractère personnel peut s’effectuer :
Sur les formulaires de collecte de Données à caractère personnel sur le Site, l’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ses Données à caractère personnel. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, nous ne pourrons malheureusement pas accomplir le Service et respecter nos engagements.
Selon le Service sélectionné, nous sommes susceptibles de collecter les informations suivantes : nom(s), prénom(s), numéro de téléphone mobile et vos données de géolocalisation. En plus des données susmentionnées, lors des retraits non Orange, les dates de naissance et numéro de la pièce d’identité et la photographie de la pièce d’identité seront collectés.
Pour délivrer son Service, OMCI collecte des Données à Caractère Personnel sur l’Utilisateur. La collecte de vos Données à caractère personnel peut s’effectuer :
Pour identifier l’utilisateur, Orange Money Côte d’Ivoire demande à l’utilisateur d’entrer son MSISDN afin d’envoyer un SMS (OTP) dont la détection est automatique afin de sécuriser et faciliter votre connexion à l’application. Pour sécuriser l’accès à son compte, le code secret du numéro est demandé avant d’accéder à la page d’accueil de l’application. Système de cache : Dans le but d'améliorer la rapidité d'accès à vos données, l’application Point de Vente Orange Money ne contient un système de cache qui mémorise vos dernières informations affichées. Pour supprimer le cache de l'application, sur Android, vous pouvez le faire depuis le menu paramètres > gestionnaire d'application > Point de Vente Orange Money > Supprimer les données. Lors des opérations de Retraits tous réseaux, une collecte des pièces justificatives du bénéficiaire est effectuée à des fins de contrôle de la banque centrale. Cependant, aucune image des pièces justificatives n’est stockée sur le téléphone du Point de Vente.
L'application Point de Vente Orange Money collecte des informations concernant l'utilisation de l'application (Nombre de connexion, Nombre de consultation de solde, Nombre de dépôts, Nombre de Retraits, etc) et nous envoie ces informations pour des analyses statistiques afin d'améliorer le service qui vous est proposé. La collecte de ces informations nous permet également d'améliorer la pertinence des messages de notification envoyés par le service. Toutes les informations collectées sont entièrement anonymes et ne sont en aucun cas associées à l'utilisateur. Ces informations sont collectées et traitées en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Elles ne sont pas utilisées pour d'autres finalités que celle d'améliorer le service et la pertinence des messages de notification envoyés. Aucune donnée personnelle n'est collectée.
Cette version de l'application Point de Vente Orange Money fait remonter vos données de géolocalisation.
Nous traitons vos Données à caractère personnel afin de vous apporter la réponse la plus adaptée à vos besoins.
Vos données à caractère personnel sont protégées par la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d’Ivoire. L’Appli PDV OM traite vos données personnelles en conformité avec cette loi.
Vos données personnelles sont utilisées à des fins de simplification d'usage de l'application Point de Vente Orange Money et d'amélioration du service. Elles ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec votre consentement préalable. Voici les informations utilisées par Orange Money.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, nous sommes amenés à traiter vos Données à caractère personnel pour :
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des Données à caractère personnel, OMCI a défini une base légale pour chacun des Traitements de Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre comme suit :
Toutes les données sont conservées dix (10) ans à compter de clôture de la fin de la relation avec vous.
Pour répondre à ses obligations légales, OMCI met un œuvre des dispositifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application de sanctions.
La BCEAO, La Commission Bancaire, la CENTIF, Le Trésor Public, l’autorité de contrôle ainsi que l’autorité de sanctions peuvent être destinataires d’informations, y compris les Données à caractère personnel, à cette fin.
Les Données à caractère personnel traitées pour la lutte contre le blanchissement d’argent et la lutte contre le terrorisme ainsi que toutes les données relatives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées dix (10) ans à compter de clôture de la fin de la relation avec vous.
Afin de limiter toute prise en charge non justifiée et lutter contre la fraude, l’Utilisateur est informé que certaines de ses Données à caractère personnel peuvent être utilisées dans ce cadre. En outre, les Utilisateurs sont informés du fait que la Société met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées dix (10) ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure et expiration des prescriptions applicables.
Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés seront désinscrites passé le délai de dix (10) ans à compter l’inscription sur cette liste.
Afin de vous faire bénéficier du meilleur de notre expertise, vos Données à caractère personnel peuvent être communiquées à :
Nos services internes : Finances et comptabilité, Performance, Distribution, Marketing, Contrôle Interne…
Nos partenaires & Sous-Traitant : des partenaires de OMCI qui peuvent traiter les Données à caractère personnel pour leur compte ou des Sous-Traitants qui traitent vos Données à caractère personnel uniquement pour le compte de la Société et selon les instructions de OMCI.
Lorsque nous faisons appel à de la sous-traitance, nous faisons en sorte que les relations contractuelles fassent l’objet d’un encadrement strict au sens de l’article 40 loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d’Ivoire. Dans le cadre de nos prestations de Services, nous pouvons faire appel à des SousTraitants pour les opérations suivantes :
Dans le cas où nous aurions à défendre nos droits en justice, vos Données à caractère personnel pourraient être transmises aux autorités et à notre défense.
En tant que Responsable de Traitement, la Société prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel. Nous avons mis en place un grand nombre de mesures techniques et organisationnelles afin de limiter l’accès à vos Données à caractère personnel, cela inclut la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes et la sécurité du système informatique pour empêcher l’accès externe à vos Données à caractère personnel. L’accès à vos Données à caractère personnel est limité aux seules personnes ayant la nécessité d’en prendre connaissance.
OMCI s’efforce de conserver vos Données à Caractère Personnel au sein de l’Espace CEDEAO. Toutefois, dans certains cas, les Données à Caractère Personnel recueillies par lOMCI pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Espace CEDEAO. Dans ce cas, OMCI veillera à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour garantir la sécurité de vos Données à caractère personnel et le respect de vos droits conformément à la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte d’Ivoire.
OMCI peut modifier la Charte à tout moment. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte, à chaque fois, qu’il utilise les Services de l’Appli PDV OM sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
Les Conditions Orange Money sont soumises au droit ivoirien. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat Orange Money. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, l’Utilisateur saisira l'Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte-d’Ivoire (OQSF-CI) dans le cadre d’une médiation. En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être soumis au Tribunal de Commerce d’Abidjan.
Date de mise en ligne de la présente politique : 25 février 2025
