Politique de protection des données personnelles de l'application Orange Money Pro

Chez Orange Money Côte d’Ivoire, nous tenons à respecter votre vie privée. La protection et la confidentialité de vos données à caractère personnel, pour nous, c’est primordial. Vos données à caractère personnel seront traitées comme étant strictement confidentielles et pour les seuls besoins de nos services à moins que vous n’en décidiez autrement.

Notre engagement

• Nous sommes respectueux de votre vie privée et de vos choix, c’est pour cela que les communications que vous recevez de notre part peuvent faire l’objet d’un arrêt à tout moment.
• Nous sommes respectueux de vos droits en tant qu’utilisateur, c’est pour cela que nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez les exercer et ainsi satisfaire au mieux vos demandes.
• Lorsque que nous devons utiliser des prestataires externes pour certaines de nos missions, nous les sélectionnons rigoureusement et veillons à ce qu’ils soient également engagés en matière de protection des données à caractère personnel.

1. Quelques définitions

Donnée(s) à caractère personnel

Toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.

Lois et termes clés

• Lois sur le respect des DCP: Loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des Données à Caractère Personnel en Côte d’Ivoire.
• Charte: La présente charte en matière de Protection des Données à caractère personnel.
• Responsable de traitement: Personne physique ou morale qui décide de collecter et traiter des données personnelles.
• Services: Prestations mises à disposition de l’Utilisateur par OMCI via l’Appli OM Pro.
• Appli OM Pro: Application Orange Money Pro.
• Sous-Traitant: Personne ou entité traitant des données pour le compte du responsable du traitement.
• Traitements: Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles.
• Utilisateur: Toute personne accédant à l’Application OM Pro.

2. Identité du Responsable de Traitement

Les Données à caractère personnel sont collectées par ORANGE MONEY CÔTE D'IVOIRE (OMCI), Société Anonyme au capital de 41 226 420 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le N° CI-ABJ-2015-B-14086, ayant son siège social à Abidjan Plateau, Avenue Abdoulaye FADIGA, Immeuble PIA 5ème étage, 11 BP 202 Abidjan 11.

Nous sommes soucieux de la protection des Données à caractère personnel qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos Données à caractère personnel en conformité avec la loi N°2013-450 du 19 juin 2013.

Pour toute information, vous pouvez consulter le site de l’Autorité de Protection des données personnelles en Côte d’Ivoire (ARTCI).

3. Vos droits

En application de la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013, l’Utilisateur peut exercer les droits suivants :

• Droit d’accès: Vous pouvez vous informer sur la nature des Données à caractère personnel vous concernant.
• Droit de rectification: Modifier des données inexactes ou incomplètes.
• Droit d’opposition: S’opposer au traitement pour motifs légitimes ou de marketing.
• Droit à l’effacement: Demander la suppression de vos données dans certains cas.
• Droit à la limitation: Limiter le traitement de vos données.
• Droit à la portabilité: Recevoir un sous-ensemble de vos données et les transférer à un autre responsable.

Pour exercer ces droits, contactez : complianceomci.oci@orange.com

En cas de litige, vous pouvez saisir l’Autorité de Protection des données personnelles (ARTCI).

4. Quelles informations collectons-nous ?

Lors de l’utilisation de l’Application, certaines informations sont automatiquement accessibles, telles que le numéro de téléphone, les heures de connexion, la version de l’application, la résolution d’écran, etc. Le Commerçant peut désactiver ces traitements à tout moment via l’Application.

5. Les finalités de la collecte

Les données sont traitées pour :

• La gestion de la relation commerciale
• La gestion du contrat
• La facturation
• La gestion de l’espace client
• L’élaboration de statistiques, y compris commerciales
• Le suivi et statistiques d’utilisation de l’application

Les traitements sont fondés sur :

• L’exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles
• Une obligation légale
• L’intérêt légitime du responsable
• Le consentement de l’utilisateur

6. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les données peuvent être transmises aux autorités telles que BCEAO, CENTIF, Trésor Public, etc., et conservées 10 ans après la fin de la relation.

7. Lutte contre la fraude

Les données peuvent être utilisées pour lutter contre la fraude, avec une conservation maximale de 10 ans, ou jusqu’à la fin d’une procédure judiciaire.

8. Transmission des données

Les données peuvent être communiquées à nos services internes, partenaires, sous-traitants, ou en cas de défense de nos droits en justice.

9. Sécurité des données

OMCI met en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données, limitant l’accès aux seules personnes ayant besoin d’en connaître.

10. Transfert de données

Les données sont conservées principalement au sein de l’Espace CEDEAO, mais peuvent être transférées en dehors, avec des mesures de sécurité appropriées.

11. Modifications de la politique

OMCI peut modifier cette charte à tout moment. L’utilisateur doit consulter régulièrement la version en ligne.

12. Droit applicable et tribunaux compétents

Les conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, une médiation peut être engagée, puis le cas échéant, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan.

Dernière mise à jour : 20 juin 2025